Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 1 - Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Article 1.03
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Texte complet
1.03. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant les privilèges accordés à un établissement en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.03.
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